Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur des modifications apportées à l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin). Il met ainsi en œuvre les adaptations souhaitées par les Chambres fédérales afin de pouvoir déterminer avec plus de souplesse les communes ayant droit aux contributions dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération.

Parallèlement à l’adaptation de l’OUMin, le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mis à jour son ordonnance relative au programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA).

Les modifications apportées aux deux ordonnances font suite à une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTTE), déposée le 20 février 2021 (Mo. 20.3008). La Confédération peut ainsi prendre davantage en compte les aspects liés à l’aménagement du territoire pour déterminer quelles communes ont droit aux contributions dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération.

« PRISE EN COMPTE DES BESOINS RÉELS »

Jusqu’à présent, les critères statistiques étaient prépondérants dans l’évaluation du droit des communes à solliciter des contributions fédérales. Par ces adaptations, la Confédération tient compte du besoin des agglomérations et des cantons de déterminer le périmètre d’agglomération avec plus de souplesse.

EN FAVEUR DU TRAFIC

A travers le Programme en faveur du trafic d’agglomération (PTA), étroitement lié à cette adaptation, la Confédération participe au financement de projets relatifs aux transports dans les villes et les agglomérations. Les contributions fédérales sont affectées à des agglomérations dont les projets d’agglomération coordonnent efficacement le développement des transports et celui de l’urbanisation.

Les projets d’agglomération sont donc un pilier important de la politique des agglomérations de la Confédération et du développement territorial durable de la Suisse.

Les systèmes de transport et le développement urbain sont étroitement liés: les nouvelles offres de transport dopent la croissance urbaine et, inversement, le développement urbain génère un surcroît de trafic et donc une sollicitation accrue des infrastructures. Via le PTA, la Confédération incite à une planification cohérente des transports et de l’urbanisation dans les agglomérations et promeut ainsi, par-delà les limites communales, cantonales et nationales, un développement urbain à l’intérieur du milieu bâti et une extension de l’offre de transports là où le besoin s’en fait vraiment sentir.